Formation comptabilité de l’état

Aux termes de l’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, « l’Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations. En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ».

L’article 28 précise que la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires est fondée sur les encaissements et les paiements. Le rattachement à l’exercice budgétaire est donc effectué sur une base de caisse avec une possibilité d’extension lors d’une période complémentaire ne pouvant excéder vingt jours.

L’article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Les opérations doivent être prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Ce principe se retrouve également dans les textes qui régissent la comptabilité d’entreprise.

En conséquence, la loi organique dispose que les règles comptables de l’Etat ne se distinguent de celles qu’appliquent les entreprises qu’en raison des spécificités de l’action de l’Etat.

Dans ce cadre là, le CNFCE vous propose sa formation comptabilité de l’état.

Objectifs de la formation comptabilité de l’état :

• présenter les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables applicables à l’Etat
• définir les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses,
• préciser la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité
• présenter les 16 normes actuellement en vigueur

 

Lien vers le programme de la formation comptabilité de l’état :   

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