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Aux termes de l’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, « l’Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations. En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ».
L’article 28 précise que la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires est fondée sur les encaissements et les paiements. Le rattachement à l’exercice budgétaire est donc effectué sur une base de caisse avec une possibilité d’extension lors d’une période complémentaire ne pouvant excéder vingt jours.
L’article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Les opérations doivent être prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Ce principe se retrouve également dans les textes qui régissent la comptabilité d’entreprise.
En conséquence, la loi organique dispose que les règles comptables de l’Etat ne se distinguent de celles qu’appliquent les entreprises qu’en raison des spécificités de l’action de l’Etat.
Dans ce cadre là, le CNFCE vous propose sa formation comptabilité de l’état.
Objectifs de la formation comptabilité de l’état :
présenter les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables applicables à l’Etat
définir les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses,
préciser la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité
présenter les 16 normes actuellement en vigueur
Lien vers le programme de la formation comptabilité de l’état :
Ou découvrez tout notre catalogue de formations en comptabilité publique :
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
L’ordonnateur qui a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
C’est par une démarche d’amélioration de la qualité comptable qu’une réponse peut être apportée au souci de maîtriser les risques financiers et de parfaire la qualité de l’information des élus et gestionnaires locaux dans le respect des grands principes comptables.
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
L’ordonnateur qui a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
C’est par une démarche d’amélioration de la qualité comptable qu’une réponse peut être apportée au souci de maîtriser les risques financiers et de parfaire la qualité de l’information des élus et gestionnaires locaux dans le respect des grands principes comptables.
La démarche de régularité et de sincérité des comptes a pour ambition de permettre à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences de régularité et « d’image fidèle » des comptes.
L’instruction M52 de la DGFIP du MINEFI concerne les départements Dans ce cadre là, le CNFCE vous propose sa formation instruction comptable M52 destiné aux départements.
Objectifs de la formation instruction comptable M52 :
Connaître et comprendre l’instruction comptable et budgétaire M52
Bien maîtriser les règles de « comptabilité publique » édictées notamment par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ayant remplacé le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Etre en mesure de pouvoir répondre au « souci d’information » de chaque « collectivité »
Lien vers le programme de formation instruction comptable M52 :
Ou découvrez tout notre catalogue de formations en comptabilité publique :
Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
L’ordonnateur qui a connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
C’est par une démarche d’amélioration de la qualité comptable qu’une réponse peut être apportée au souci de maîtriser les risques financiers et de parfaire la qualité de l’information des élus et gestionnaires locaux dans le respect des grands principes comptables.
La démarche de régularité et de sincérité des comptes a pour ambition de permettre à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences de régularité et « d’image fidèle » des comptes.
L’instruction M14 de la DGFIP du MINEFI concerne notamment les communes, les EPCI (établissement public de coopération communale) les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
Dans ce cadre là, le CNFCE vous propose sa formation plan comptable M14 destiné aux collectivités territoriales.
Objectifs de la formation collectivité territoriale – Formation M14 :
Connaître et comprendre l’instruction comptable et budgétaire M14
Bien maîtriser les règles de « comptabilité publique » édictées notamment par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ayant remplacé le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Etre en mesure de pouvoir répondre au « souci d’information » de chaque « collectivité »
Lien vers le programme de formation collectivité territoriale – Formation M14 :
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