ACCESSIBILITÉ DES PMR AUX ERP : QUELLES OBLIGATIONS ?

personne en fauteil roulant montant une rampe d'accès

L’accessibilité des PMR (personnes à mobilité réduite) aux établissements recevant du public (ERP) est une obligation inscrite dans la réglementation depuis 2005. Dans le contexte du handicap, on entendra par accessibilité tout ce qui relève du fait d’avoir des conditions d’accès à un lieu (physique/numérique) et des prestations identiques à celles des personnes valides. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il est nécessaire de connaître sur l’accessibilité des PMR aux ERP : établissements concernés, obligations des ERP, normes d’accessibilité etc.

Quels sont les établissements concernés par l’obligation d’accessibilité aux PMR ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont majoritairement concernés par cette obligation. Parmi ces bâtiments, on pourra distinguer :

  • Les commerces de proximité/ centres commerciaux
  • Les établissements de type CHR (Bar, cafés, hôtels, restaurants)
  • Les locaux de professions libérales
  • Etablissements sanitaires
  • Les établissements publics (mairies, préfectures etc.)
  • Les lieux de culte
  • Lieux culturels (musées, cinéma, théâtre etc.)
  • Les lieux de service (banques, agences immobilières, etc.)
  • Les établissements scolaires ou les établissements dédiés à l’enfance

Ne sont pas considérés comme des ERP, les établissements non-commerciaux suivants :

  • Les habitations
  • Les locaux ou seuls les salariés sont accueillis

Quelles sont les obligations des ERP en matière d’accessibilité des PMR ?

La loi de 2005 pour « l’égalité des droits de des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire l’accessibilité des personnes handicapées. C’est-à-dire que chaque personne doit avoir accès à un lieu, à une prestation ou à un équipement sans discrimination.

Les ERP doivent donc permettre à ces personnes d’accéder à leurs locaux. Cette obligation, ratifiée dans le Code de la construction et de l’habitation, « porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concernent les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »

NB : Ces obligations s’appliquent aux établissements recevant du public de classe 1 à 4, et ce dans toutes les parties de l’établissement :

  • 1ère classe (ou catégorie) : accueil de plus de 1500 personnes
  • 2ème classe : accueil de 701 à 1500 personnes
  • 3ème classe : accueil de 301 à 699 personnes
  • 4ème classe : accueil de moins de 300 personnes
  • 5ème classe : Ces ERP n’atteignent pas le seuil fixé par le règlement de sécurité

Dans les ERP de classe 5, seules les parties où se déroulent les prestations, ainsi que l’entrée et le chemin d’accès, sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

Quelles sont les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les ERP ?

Afin de respecter leurs obligations d’accessibilité, les ERP doivent :

  • Donner accès aux personnes à mobilité réduite à toutes les parties d’un bâtiment (pour ERP de catégorie 1 à 4)
  • Proposer des places de parking pour les handicapés (environ 2% par rapport au nombre de places totales)
  • Disposer d’un cheminement extérieur et intérieur permettant l’accès aux locaux
    • Rampes d’accès pour les personnes en fauteuil roulant
    • Des portes de taille adaptées au passage des fauteuils roulants (entre 80 et 120 cm de large suivant le nombre de personnes admises)
    • Bandes d’éveil à la vigilance
    • Espace d’usage pour la circulation des handicapés et des personnes valides
    • Une signalétique claire et adaptée
    • Un éclairage adapté, renforcé aux endroits stratégiques (escaliers, signalétiques etc.) et ne causant pas de gènes visuels
  • Disposer de sanitaires à l’usage des handicapés, respectant les normes en vigueur (barres murales etc.)
  • Donner l’accès aux chiens guide d’aveugle (hors lieux de santé nécessitant le respect des règles d’asepsie)

Quels bâtiments peuvent demander une dérogation aux règles d’accessibilité ?

Certains établissements peuvent demander des dérogations. C’est-à-dire que lorsque certaines conditions ne permettent pas à ces établissements de respecter ces normes, ils doivent être autorisés après l’avis la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Cela peut être dû à des :

  • Impossibilités techniques
  • Contraintes relatives à la préservation du patrimoine (dans le cas des lieux classés)
  • Contraintes liées aux coûts entraînés par une mise à niveau d’accessibilité, en particulier lorsque ceux-ci sont disproportionnés par rapport à l’activité d’un ERP
  • Au refus des copropriétaires de réaliser des travaux, dans le cas ou l’ERP se situe dans un immeuble collectif.

Les établissements faisant l’objet d’une dérogation n’auront donc pas d’obligation de respecter les critères d’accessibilité pour les personnes souffrant de handicap.

Pour en savoir plus sur les dérogations liées aux ERP, nous vous invitons à consulter l’article d’Handinorme.

Respectez vos obligations avec notre formation à l’accessibilité pour les ERP

Le CNFCE, organisme de formation pour les entreprises et les professionnels, propose une formation sur l’accessibilité des PMR aux ERP. Ce programme de 2 jours s’adresse à des professionnels concernés par ces obligations :

  • Personnes à mobilité réduite
  • Personnel accompagnant
  • Architectes, bureaux d’études, maître d’œuvres et collectivités

Les stagiaires prendront connaissance des principaux textes réglementaires et normes encadrant les règles d’accessibilité et feront le point sur les problématiques liés au handicap. Ainsi, ils pourront identifier les axes d’amélioration à mettre en place dans leur établissement, et ainsi s’assurer que celui-ci soit conforme à la réglementation.

Cette formation est disponible en trois formats :

  • Inter entreprise (formation dans nos locaux)
  • Intra entreprise (formation jusqu’à 12 personnes dans vos locaux)
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Pour toute demande d’information, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01.81.22.22.18 ou par mail à l’adresse info@cnfce.com.

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Sources et documentation

organisme de formation CNFCE
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