L’intégration fiscale en 2015

La pratique de l’intégration fiscale 2015

integration fiscale 2015

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L’intégration fiscale est un régime spécifiquement français, applicable à compter du 1er janvier 1988 et permettant à une société mère d’être redevable de l’impôt dû par l’ensemble de son groupe. De très nombreuses entités ont recours à ce dispositif, qui peut présenter des avantages fiscaux importants.

 

L’intégration fiscale en 2015

La pratique de l’intégration fiscale en 2015 : les conditions exigées.

La société mère et les filiales d’un groupe intégré doivent être nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui exclut les sociétés de personnes.

Les sociétés situées dans un autre pays ne peuvent faire partie du périmètre d’intégration.

Par ailleurs, leurs exercices doivent avoir une durée uniforme et de 12 mois.

Cependant, par exception, la durée d’un exercice peut être inférieure ou supérieure à 12 mois. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois au cours d’une période couverte par une même option.

Une société comptant devenir tête de groupe, ne pas doit pas être détenue, directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre société soumise à l’IS située en France.

A contrario, elle peut être détenue à plus de 95% par :

  • une personne physique
  • une société soumise à l’IR
  • par une société étrangère n’ayant pas d’établissement stable en France

Le capital des filiales doit être détenu à 95% au moins par la société mère. La détention peut être directe ou indirecte et pour calculer le seuil de détention, les autres sociétés intégrées sont réputées être détenues à 100%

Exemple : une société A détient 95% d’une société B qui détient 95% d’une société C. Au vu des règles d’intégration fiscale, A détient C à 100% x 100 % = 100 %. C peut donc faire partie du groupe intégré de A.

La pratique de l’intégration fiscale en 2015 : le calcul du résultat d’ensemble

Dans un groupe intégré, il convient de déterminer un résultat d’ensemble, qui fait masse du résultat de toutes les sociétés du groupe. De ce fait, le résultat déficitaire d’une société pourra réduire le bénéfice des autres sociétés.

Le résultat d’ensemble est déterminé selon les modalités suivantes :

  • chaque société du groupe doit effectuer sa propre déclaration de résultats et ses annexes et compléter une liasse simplifiée permettant de calculer le résultat comme si l’intégration n’avait jamais eu lieu,
  • la société mère doit déterminer le résultat d’ensemble, en effectuant la somme des résultats des différentes sociétés du groupe et en opérant certaines rectifications.

Ces rectifications concernent des opérations intragroupe, comme :

  • les abandons de créances et subventions internes
  • les cessions intragroupe
  • les dotations et reprises de provisions intragroupe
  • la quote part de frais et charges sur dividendes et plus values de cession de titres de participation intragroupe

L’amendement Charasse limite la déduction des frais financiers lorsqu’une société acquiert auprès de sociétés qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même groupe qu’elle.

La pratique de l’intégration fiscale en 2015 : formalisme

 Lors de la constitution du groupe, la société mère doit exercer l’option pour l’intégration, pour une durée minimale de 5 exercices. L’option doit être accompagnée de la liste des filiales intégrées et de l’accord de celles-ci. Elle est renouvelable par tacite reconduction et sa dénonciation doit être express.

En cas de modification du périmètre d’intégration ou de la durée de l’exercice, leur mise à jour doit être produite au service des impôts au plus tard à la fin du 3ème mois de l’exercice concerné par ces modifications.

La pratique de l’intégration fiscale en 2015: paiement

Durant la durée de l’intégration, la société mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles.

Néanmoins, les conventions d’intégration prévoient souvent une répartition de la charge fiscale entre les différentes sociétés du groupe.

La pratique de l’intégration fiscale en 2015 : sortie du groupe et cessation

Les situations conduisant à une sortie du groupe d’une filiale sont nombreuses (détention qui passe en dessous des 95%, dissolution, modification de la date de clôture, décision de la société mère de ne pas la retenir dans le périmètre d’intégration…).

Dans cette hypothèse, les résultats de la société sortante cessent d’être pris en compte dans le résultat d’ensemble et les neutralisations opérées sont remises en cause.

En outre, les déficits et moins values antérieurs à l’intégration peuvent être utilisés par la filiale quittant le groupe.

Dans certains cas, le groupe dans son ensemble cesse d’exister (lorsque la société mère ne renouvelle pas l’option ou lorsque les conditions d’application du régime ne sont plus respectées)

Il convient alors d’opérer les mêmes réintégrations qu’en cas de sortie des filiales.

organisme de formation CNFCE

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