Réduction Malraux dans le cadre de la restauration immobilière

Réduction Malraux dans le cadre de la restauration immobilière

Réduction Malraux

Réduction Malraux

Fiscalité immobilière et dispositif Malraux

Le législateur tend à utiliser la fiscalité comme un secteur particulier. Il s’agit en quelque sorte d’une subvention indirecte. C’est ainsi l’objet du dispositif Malraux qui permet aux contribuables réalisant des opérations de restauration immobilière réalisées dans certains quartiers sur des immeubles destinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les contribuables pouvant bénéficier de la réduction Malraux

Les personnes physiques réalisant des opérations de restauration, en direct ou par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu comme une société civile immobilière, peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Elles doivent être fiscalement domiciliées en France et imposées aux revenus fonciers.

 

L’assiette de la réduction Malraux

 Les dépenses suivantes constituent l’assiette du dispositif :

  • les dépenses ordinaires prises en compte pour déterminer les revenus fonciers : primes d’assurance, dépenses d’amélioration, d’entretien et de réparation, taxe foncière, charges de copropriété,
  • les frais d’adhésion à une association urbaine de restauration,
  • les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique : travaux de transformation

 

Les conditions d’application de la réduction Malraux

Le bénéficiaire doit prendre un engagement de location de 9 ans et si l’immeuble est inscrit à l’actif d’une société, les associés doivent conserver les parts de celle-ci durant 9 ans. Le but est de favoriser les investissements à long terme et l’utilité économique de ceux-ci

 

Le montant de la réduction Malraux

 Le taux applicable est égal :

  • à 22% pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans les AVAP
  • à 30% pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un ancien quartier dégradé

 

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 100 000 € par an.

La question du plafonnement des niches fiscales

Le Malraux n’entre plus, depuis 2013, dans le plafonnement global des niches fiscales, limité désormais à 10 000 euros annuellement. Cela s’explique par le montant parfois très important des travaux effectués.

 organisme de formation CNFCE

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s