Répartition des ressources du FPSPP

Répartition des ressources du FPSPP

Répartitions des ressources FPSPP

Répartitions des ressources du FPSPP

Le 7 janvier 2015, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés sont tombées d’accord sur la répartition pour leur utilisation des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels.

Quelle répartition du budget en dépenses ?

Le budget du FPSPP représente environ 1 milliard d’euros, 25 millions d’euros sont issus du Fonds Social Européen (FSE). La répartition des dépenses se présente ainsi :

  • 330 millions d’euros pour les formations en alternance ;
  • 261 millions d’euros pour le compte personnel de formation (CPF): Il s’agit des actions de formation engagées « d’une part, pour les demandeurs d’emploi et d’autre part, lorsque les salariés mobilisent leur CPF à l’occasion d’un CIF ».
  • 166 millions d’euros pour les formations des entreprises de moins de 10 salariés et des entreprises de 10 à 49 salariés. A compter de l’année 2016, les ressources du FPSPP issues des excédents de la collecte par les OPCA des sommes destinées à financer le CPF seront consacrées à la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés.
  • 193 millions d’euros seront mobilisés pour des actions de formation de lutte contre l’illettrisme, préparation opérationnelle à l’emploi, contrat de sécurisation professionnelle, formations au titre du CIF, congé VAE, congé bilan de compétences…
  • 35,8 millions d’euros sont consacrés aux mesures d’accompagnement de plusieurs actions telles que le système d’information du CPF, la mise à jour du portail d’information sur la formation ou l’orientation, la promotion de l’apprentissage, les études menées par le comité paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef) et les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation professionnelle (Coparef)

Cet accord est signé pour une durée de 3 ans c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2017.  Par la suite, des réunions sont prévues avant la fin du mois de septembre de chaque année pour aménager s’il y a lieu les dispositions pour les années à venir en tenant compte des actions en cours et des éventuelles évolutions légales et conventionnelles.

La loi du 5 mars 2014 modifie le financement de la formation professionnelle et notamment les règles de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.

 Missions et fonctionnement des OPCA

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié un document de question/réponse relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA. Ce dernier apporte des éclaircissements sur les contributions des entreprises.

 Ce document se décompose en plusieurs parties :

  • Agrément et autorisation délivrés aux organismes
  • Ressources des organismes et répartition des contributions des employeurs
  • Le fonctionnement des OPCA
  • Les missions des OPCA
  • Conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les OPCA des fonds de la formation professionnelle continue et l’état et la fixation d’un plafond des dépenses de gestion, d’information et de missions des organismes collecteurs
  • Les dispositifs de formation professionnelle que les OPCA peuvent financer
  • Les formations relevant du plan
  • Les formations financées par le CPF
  • Les périodes de professionnalisation
  • Le contrat de professionnalisation
  • Les formations des tuteurs 
  • La préparation opérationnelle à l’emploi

Voici ici détaillées quelques nouveautés au regard de la réforme du 5 Mars 2014.

L’agrément OPCA

L’organisme qui souhaite être agréé en qualité de collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, doit adresser une demande en ce sens à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) accompagnée des éléments justifiant du respect  des critères d’agrément.

Le document précise que les organismes collecteurs paritaires qui ont été agréés antérieurement à la loi, sont agréés pour collecter les nouvelles contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle continue telles qu’elles résultent de la présente loi. Il s’ensuit que les organismes n’auront pas à solliciter un nouvel agrément

La DGEFP rappelle, par ailleurs, les critères de l’agrément et souligne qu’un OPCA dont la collecte n’atteint pas le seuil de 100 millions d’euros pendant trois années consécutives se verra retirer l’agrément.

La collecte de plusieurs contributions

Les employeurs devront verser aux OPCA les contributions  au titre du financement de la formation professionnelle. En effet, ces dernières devront reverser la contribution unique de 0,55 % ou 1 % de la masse salariale, selon que l’entreprise occupe moins de dix ou au moins dix salariés. Le cas échéant, la contribution de 1 % au titre du CIF-CDD.

L’OPCA ne disposera pas de la totalité des fonds collectés pour financer des actions de formation dans les entreprises d’au moins dix salariés. Il devra reverser une part de la contribution de 1 % au FPSPP (0.2%).

De plus, l’OPCA devra reverser au FPSPP les fonds reçus au tire du financement du CIF. Puis le FPSPP procédera à l’attribution de ces fonds au profit des OPCACIF.

Les OPCA devront aussi collecter les éventuelles contributions versées par les entreprises volontairement ou en vertu d’un accord de branche.

Cependant ces contributions supplémentaires. « ne sont pas mutualisées mais elles sont prises en compte pour le calcul de seuil de collecte des organismes collecteurs paritaires fixé à cent millions d’euros. » Elles aussi feront l’objet d’un suivi comptable distinct.

Un OPCA pourra aussi être habilité à collecter la taxe d’apprentissage.

La gestion en interne du CPF (0,2 %)

 Les entreprises devront verser à leur OPCA 0,2 % de leur masse salariale au titre du financement du compte personnel de formation. Cependant, elles pourront garder ce 0,2 et le gérer directement, sous réserve d’un accord d’entreprise conclu à cette fin.

Un accord de branche peut-il supprimer la possibilité pour une entreprise de conserver son 0,2 en interne? La DGEFP répond par la négative

« Ces nouvelles dispositions contenues dans l’article L.6331-10 doivent donc être considérées comme une exception particulière au principe posé de façon général par l’article L.2253-3.

Par conséquent, un accord de branche ne peut supprimer la possibilité reconnue par la loi aux entreprises de gérer directement le compte personnel de formation. »

La vente de services interdite aux OPCA

En dehors des contributions, obligatoires et conventionnelles, les OPCA sont habilités à percevoir d’autres ressources. Cependant, la DGEFP précise que les organismes collecteurs ne sont pas habilités à vendre des prestations de service. « Ainsi, tous les produits issus de la commercialisation de services, quelle qu’en soit la nature ou la forme, se trouvent exclus des ressources que peut recevoir un OPCA »

Références juridiques Question/ réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des OPCA au titre de la réforme de la formation professionnelle continue.

 

organisme de formation CNFCE

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