Réduction d’impôt sur les sociétés : 10 trucs et astuces

Réduction d’impôt sur les sociétés : 10 trucs et astuces

 

Fiscalité

 

Si son taux de l’impôt sur les sociétés est important (33,33% pour le taux normal), il est néanmoins possible de réduire sensiblement celui-ci, tant sa structure est complexe et peu homogène et tant le législateur et la pratique ont prévu de leviers de défiscalisation.

Article rédigé le 5 janvier 2015, il ne saurait répondre aux nouvelles réglementations après cette date.

 

 

 

 

Les 10 réductions d’impôts à connaître

1. Réduction d’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (ou CIR) vient directement diminuer l’impôt du (pour les PME et les entreprises nouvelles, il est directement remboursable s’il excède celui-ci). Peuvent en bénéficier les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l’IR ou à l’IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU…). Il constitue une sorte de subvention indirecte visant à stimuler l’innovation et la recherche

Les dépenses suivantes constituent l’assiette de l’avantage fiscal :

  • les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche,
  •  les dotations aux amortissements,
  • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
  • les dépenses de jeunes docteurs,
  • les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements, 50% des dépenses de personnel et 200% des dépenses de jeunes docteurs,
  • la prise de maintenances des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV),
  • les dépenses de veille technologique,
  • les dépenses de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale,
  • les primes et cotisations relatives aux contrats d’assurance de protection juridique afférents aux litiges portant sur un brevet ou un COV,
  • les dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation,
  • les dépenses de sous traitance,
  • les frais de confection de nouvelles collections, pour les industries du textile.

Le taux du CIR est égal à 30% des dépenses susvisées (5% pour la fraction de celles-ci excédant 100 millions d’euros).

La loi de finances pour 2013 a institué un nouveau dispositif: le crédit d’impôt innovation, indépendant du CIR, concernant les opération de conception  de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

 

2. Réduction d’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

 Le poids des charges sociales constituant un problème structurel en France et freinant les embauches, l’actuel gouvernement a trouvé une solution originale : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Celui-ci est assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC (si ce seuil est dépassé, l’avantage fiscal ne s’applique tout simplement pas, il n’y a pas de dispositif de transition).

Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent potentiellement bénéficier du crédit d’impôt (les entreprises soumises au régime micro sont donc exclues).

Les entreprises jouissant d’un régime spécial d’exonération (JEI, entreprises nouvelles, entreprises crées pour reprendre une entreprise en difficulté, entreprises implantées en Corse, en ZFU, dans une zone de restructuration de la défense ou dans une zone franche d’activité outre mer) sont aussi concernées.

 

 3. Réduction d’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt intéressement

L’établissement d’un accord d’intéressement, en plus de motiver les salariés, permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.

Ainsi les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel qui concluent un tel accord entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement dues.

Pour les accords conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2011, l’avantage fiscal s’applique uniquement aux entreprises employant moins de 50 salariés et est à 30% de la différence entre, d’une part, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou de l’exercice précédent.

 

4. Réduction d’impôt sur les sociétés : les autres crédits et réductions d’impôt

 Il existe un très grand nombre de crédits et réductions d’impôt bénéficiant aux sociétés, parmi lesquels ont peut citer :

  • le crédit d’impôt cinéma,
  • le crédit d’impôt métiers d’art,
  • le crédit d’impôt musique,
  • le crédit d’impôt prospection commerciale,
  • le crédit d’impôt apprentissage, lié à l’embauche d’apprentis,
  • le crédit d’impôt famille, pour les dépenses de crèche ou de préfinancement de CESU en faveur des salariés,
  • la réduction d’impôt pour le mécénat d’entreprise

 

5. Réduction d’impôt sur les sociétés : les investissements dans l’outre mer

 Le développement économique des territoires et départements d’outre mer a toujours constitué un problème saillant pour le législateur. Ce dernier a prévu de nombreux avantages fiscaux afin de favoriser les investissements réalisés sur ces territoires.

Parmi ces avantages, on peut citer l’existence d’un dispositif qui permet aux sociétés soumises à l’IS de déduire de leur résultat les investissements productifs ultramarins réalisés dans certains secteurs d’activité. La déduction pratiquée est égale au prix de revient des immobilisations.

Les souscriptions au capital de certaines sociétés ouvrent également droit à déduction.

Par ailleurs, les sociétés implantées dans des zones franches d’activité situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à la Réunion bénéficient d’un abattement sur leur bénéfice.

 

6. Réduction d’impôt sur les sociétés : les dispositifs d’exonération de bénéfice

 Certaines sociétés, du fait de certaines de leurs caractéristiques, sont exonérées d’impôt sur les sociétés.

C’est ainsi le cas des jeunes entreprises innovantes, qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • elles répondent à la définition communautaire des PME,
  • elles ont moins de 8 ans d’existence,
  • elles réalisent des dépenses de recherche et développement (globalement les mêmes que pour le crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15% de ses charges,
  • elles n’ont pas été créées lors d’une concentration ou d’une restructuration.

Ces sociétés bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100% la première année et 50% la deuxième (le projet de loi de finances pour 2014 compte étendre cette durée).

D’autres sociétés sont exonérées d’IS du fait de leur localisation. C’est le cas de celles situées :

  • dans des zones franches urbaines,
  • dans des zones de revitalisation rurale,
  • dans des bassins d’emploi à redynamiser,
  • dans des zones d’aide à finalité régionale.

Enfin, les reprises d’entreprises en difficulté ouvrent également droit à des exonérations ou des abattements.

 

7. Réduction d’impôt sur les sociétés : les taux réduits

 Les petites et moyennes entreprises détenues à plus de 75% par des personnes physiques ou par des sociétés détenues à plus de 75% par des personnes physiques bénéficient du taux réduit de 15% pour la part de leur bénéfice qui n’excède pas 38 120 €.

Il est possible de diviser son activité en plusieurs entités, afin de bénéficier plusieurs fois de ce plafond.

En outre, certains produits sont imposables à un taux réduit.

C’est le cas :

  • des plus values de cession de titres de participation détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière détenus depuis au moins 2 ans,
  • des plus values de cession de parts de fonds communs de placement à risque ou d’actions de sociétés de capital-risque détenues depuis au moins 5 ans,
  • des plus values de cession de produits de la propriété industrielle,
  • des résultats tirés de la concession de ces produits.

 

8. Réduction d’impôt sur les sociétés: le régime mère fille

 Celui-ci s’applique lorsqu’une société détient au moins au moins 5% du capital d’une autre.

Dans ce cas, la société mère peut recevoir des dividendes de sa fille en franchise d’impôt, après réintégration d’une quote part de frais et charges de 5%.

 

 

9. Réduction d’impôt sur les sociétés: le régime d’intégration fiscale

 Ce dispositif permet de constituer un groupe dans lequel la société tête de groupe est seule redevable de l’impôt du par l’ensemble du groupe.

Il convient alors de déterminer un résultat d’ensemble, qui fait masse des résultats des différentes sociétés du groupe, après avoir effectué certaines réintégrations. Ainsi, les résultats négatifs (déficits) viennent en déduction des résultats positifs (bénéfices).

Le régime d’intégration est soumis aux conditions suivantes:

  • La société mère doit détenir au moins 95% du capital des filiales,
  • La société mère ne doit pas être elle même détenue à 95% ou plus,
  • Une option doit être exercée,
  • Les sociétés du groupe doivent être soumises à l’IS,
  • Leurs durées d’exercice doivent être uniforme et avoir une durée de 12 mois.

 

10. Réduction d’impôt sur les sociétés: les exonérations de plus values

Il existe peu de dispositifs d’exonération pour les sociétés redevables de l’IS, ce qui les différencie des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, par exemple, les ventes d’immeubles sont presque toujours pleinement imposées (après réintégration des amortissements, ce qui vient augmenter la plus value imposable).

Toutefois, certaines exonérations existent.

Ainsi, l’article 238 quindecies prévoit une exonération.

Suivez notre formation sur la fiscalité des entreprises pour en savoir davantage.

organisme de formation CNFCE

 

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