Report des déficits des sociétés soumises à l’IS

Report des déficits des sociétés soumises à l’IS

Fiscalité

 

Pour les sociétés soumises à l’IS (soit la majeure partie des sociétés), la gestion des déficits revêt une importance particulière et permet de réduire considérablement l’ardoise fiscale.

Le régime fiscal applicable en France en la matière était particulièrement favorable et permettait à de nombreuses entreprises d’échapper à l’impôt, ce qui a conduit le législateur a durcir les règles.

 

 

Le report en avant des déficits des sociétés soumises à l’IS 

Une société constatant un déficit lors d’un exercice peut l’imputer sur les bénéfices futurs, sans limitation de temps.

Certaines conditions doivent être remplies pour que le déficit soit imputable :

  • il doit correspondre à des charges déductibles,
  • il doit être justifié par la production d’une comptabilité régulière et complète,
  • la société qui entend utiliser ses déficits ne doit cesser son activité ou modifier en profondeur la nature de celle-ci. En outre, le changement de régime fiscal (de l’IS à l’IR par exemple) fait perdre les déficits antérieurs.

Depuis 2011, le déficit imputable est limité dans son montant (la loi de finances pour 2013 a durci encore les règles applicables)

Ainsi, le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l’exercice est plafonné à 1 million d’euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d’euros.

Les déficits non imputés demeurent imputables sans limite de temps.

Par conséquent, 50% du bénéfice excédant 1000 000 euros demeure taxable en toutes circonstances.

Exemple : une entreprise qui réalise un déficit de 5000 000 euros durant une année et un bénéfice de 4000 000 euros l’année suivante, ne pourra déduire au titre de cette année, qu’une somme de [1000 000 € + 50% x (4000 000 – 1000 000)] = 2500 000 €. Le déficit non imputé (soit 2500 000 euros) est reportable les années suivantes.

Néanmoins, la part fixe est majorée des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de conciliation.

 

Le report en arrière des déficits des sociétés soumises à l’IS

La société peut également opter pour le report en arrière des déficits (ou carry back).

L’option doit intervenir au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat.

Le montant du déficit reportable en arrière est plafonné à 1000 000 euros.

Sont exclus de la base d’imputation :

  • le bénéfice exonéré (entreprises nouvelles, JEI…),
  • le bénéfice distribué,
  • le bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Le bénéfice d’imputation est limité au résultat déclaré au titre de l’exercice précédant celui qui a fait apparaître le déficit et qui a servi d’assiette à la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Le carry back fait naître une créance pouvant être utilisée pour le paiement de l’IS durant 5 ans. Si elle n’a pu être utilisée durant ce délai, elle peut être remboursée.

Pour vous accompagner, le CNFCE vous propose de suivre une formation sur la fiscalité des entreprises.

Centre National de la Formation

 

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