« Base d’un projet de loi du gouvernement, présenté le 22 janvier 2014 et débattu au Parlement dans la foulée, en février 2014. Voici les principaux points de cet accord national interprofessionnel, qui devrait être fidèlement transposé dans un projet de loi par le gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2015, la réforme de la formation a été mise en place, retrouvez, notre page dédiée à la reforme de la formation, vous y retrouverez, des liens sur les différentes sources publiques, des vidéos et des illustrations.
C’est la pierre angulaire de cette nouvelle réforme de la formation. Le compte personnel de formation, dont le principe avait été acté par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne tout au long de la vie, même si elle se retrouve au chômage ou change d’emploi (contrairement au dispositif précédent, le droit individuel à la formation, DIF). Il est alimenté dès lors qu’on a le statut de salarié. Celui-ci bénéficie d’un nombre d’heures annuel crédité sur son compte, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà de ces 150 heures, des abondements peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore via un accord d’entreprise. Les formations éligibles sont « obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ». Sauf exceptions, le salarié devra demander l’accord de l’employeur s’il souhaite effectuer sa formation sur son temps de travail. Pour les chômeurs, pas besoin d’autorisation de Pôle emploi.
Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle (13,7 milliards sur les 32 milliards dépensés) devant l’Etat, les Régions et Pôle emploi, est refondu. Le projet prévoit la fin de la contribution légale qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensent en moyenne 2,7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation. A la place, l’accord prévoit une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du « CIF » (45.000 à 50.000 par an aujourd’hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.
L’entretien professionnel aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.). Les entreprises joueront-elles le jeu ? Créé par l’ANI (accord national interprofessionnel) formation du 5 décembre 2003 (complété par l’avenant n°1 du 20 juillet 2005), l’entretien professionnel a dans les faits été peu appliqué…
5. Mise en place d’un conseil en évolution professionnelle
L’accord prévoit que toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit d’un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l’aider dans son orientation et dans l’élaboration d’un projet professionnel, « sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires ». Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l’illettrisme. Les modalités pratiques restent à définir.
6. Renforcement des observatoires des métiers
Le rôle de l’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé : il permettra aux branches professionnelles d’anticiper l’évolution des métiers et des besoins, pour adapter l’offre de formation aux demandes du marché du travail. L’observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
7. Favoriser l’information de Pôle emploi
Les signataires demandent aux pouvoirs publics de « prendre les dispositions requises » pour que les conseillers de Pôle Emploi aient à accès à l’intégralité des offres de formation dans leur région.
Un financement des organisations paritaires clarifié
Par ailleurs, « une clarification majeure interviendra avec la loi » pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle » . Après sa signature, l’accord trouvera sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera présenté au conseil des ministres dès le 22 janvier prochain. »
Je pense qu’il était vraiment urgent de changer le DIF, même si je ne sais pas si la création du compte personnel de formation sera LA solution. En effet trop peu de personne l’utilisait. Avez-vous une liste des différences entre le DIF et le compte personnel de formation ?
Nous ne disposons pas d’un tableau permettant d’avoir les différences, en revanche centre inffo diffuse beaucoup d’informations à ce sujet. Très cordialement.
Je pense qu’il était vraiment urgent de changer le DIF, même si je ne sais pas si la création du compte personnel de formation sera LA solution. En effet trop peu de personne l’utilisait. Avez-vous une liste des différences entre le DIF et le compte personnel de formation ?
Bonjour,
Nous ne disposons pas d’un tableau permettant d’avoir les différences, en revanche centre inffo diffuse beaucoup d’informations à ce sujet. Très cordialement.