Actualité en droit social

Formation droit social avec le Centre National de la Formation.

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L’actualité du droit social avec le CNFCE

1/ Mi 2013. La loi de Sécurisation n° 2013-504 du 14 juin 2013 après l’A.N.I. du 11 janvier 2013 « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnel des salariés »…

  • Pour « réduire la voilure par gros temps » : les accords collectifs majoritaires de maintien de l’emploi (pour un nouvel équilibre temporaire par arbitrage global entre temps de travail / salaire et emploi au bénéfice de l’emploi). Les conditions : les garanties pour retour à meilleure fortune. Le recours à l’activité partielle (= chômage partiel). Le retour à la procédure d’autorisation préalable. La G.P.E.C. n’est pas du passé.
  • Des assouplissements dans la procédure des licenciements économiques. Réorganiser l’entreprise avec mobilités internes sans licenciements économiques. Expérimenter les C.D.I.I. Permettre des périodes de mobilité externe en suspension du contrat de travail et droit au retour.
  • Les multiples nouveautés quant aux emplois à temps partiels ! Le minimum de 24 heures de travail par semaine. Les exceptions. Les dérogations. Les heures complémentaires et leurs majorations accrues. L’avenant « complément d’heures » temporaire avec, au-delà, ses heures complémentaires majorées à 25 %.  Le nombre maximal de « compléments d’heures ».
  • Le Compte Personnel Formation universel, individuel, transférable inclut le D.I.F. La prise du D.I.F.-C.D.D. pour les moins de 30 ans est assouplie.
  • La future loi Retraites et celle de nouveau possible à 60 ans pour certains : les contours du projet après la conférence sociale ; qui sera touché ? Combien d’assurés ? Quels coups de pouce aux mères et aux chômeurs ? L’âge légal du départ en retraite inchangé. Des augmentations de cotisations salariales et patronales en compensation. Les mesures de l’A.R.R.C.O. et l’A.G.I.R.C. avant celles de la C.N.A.V. ?
  • Assurance-chômage : les cotisations patronales des C.D.D. relevées ! Pour quelles durées et quels types de C.D.D. ? Quels types de contrats temporaires exclus de l’augmentation des charges ? L’aide à l’embauche en CDI attribués pour les moins de 26 ans (par une exonération de cotisations patronale d’assurance-chômage pendant trois mois après la fin de la période d’essai). Les droits à allocations rechargeables.

 2/ Pour 2013-2014 !?

  • Les jeunes, l‘exclusion, le chômage : 100 000 Contrats d’avenir pour 2013 (en plus des 390 000 contrats aidés), le retour des Emplois Jeunes ou mieux ? (aussi ouverts sur le privé d’utilité collective).
  • Le contrat de « Génération » ou le maintien d’un senior contre embauche d’un junior avec cinq ans de diminutions de cotisations patronales.
  •  289 000 ruptures conventionnelles en 2011 (+ 13 %) = un record ! L’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôts frappée de forfait social à 20 % !
  •  Pour renforcer la parité Femmes / Hommes, encore des efforts à accomplir ! Le nouveau décret renforce les obligations des accords collectifs ou plans d’action.
  •  Des représentants des salariés dans l’organe social qui définit la stratégie de l’entreprise avec l’A.N.I. du 11 janvier 2013.
  • Le décalage des effets de seuil à 11 ou 50 salariés.
  •  Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E.) : vraie ou fausse bonne idée ? Quelles pistes pour sa mise en place ?

3 Autres dispositions importantes d’actualité

  • Surtout ne pas oublier de nommer un responsable Sécurité (depuis le 1er    juillet dernier) !
  • Qui prouve quoi en matière de temps de travail et de repos : Droit Français ou  Européen ?
  • Licencier pour la bonne marche de l’entreprise : pendant la procédure, ne pas changer de type de licenciement !
  • Élargissement des ayants-droits du congé de paternité ou de maternité
  • Éligibilité des salariés mis à disposition : des D.P. à la D.U.P. ! Protection par un mandat extérieur, seulement si communiqué.
  • Règlement Intérieur : le remodeler à propos des harcèlements.
  • Interdire tout alcool, non !…  (Mais l’eau ferrugineuse, oui !).
  • La représentativité patronale en questions. Le code gouvernance / dirigeants d’entreprise Medef-Afep.

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