formations obligatoires

Obligation de formation et formation obligatoire : quelles différences ?

Une obligation de formation désigne les obligations de l’employeur pour veiller au maintien et au renouvellement des compétences de ses salariés.

Afin d’assurer l’adaptation au poste de travail, ce dernier est tenu de mettre en place des actions de formation régulières (au moins une fois tous les 6 ans), dans le cadre d’un plan de développement des compétences.

S’il ne se soumet pas à cette obligation, il s’expose à une amende de 3000 euros, correspondant à un abondement à verser sur le Compte Personnel de formation du salarié (CPF).

Une formation obligatoire : qu’est-ce que c’est ? Définition

Pour effectuer certaines missions, il est obligatoire qu’un salarié soit formé, que ce soit pour assimiler les aspects techniques, réglementaires d’un poste de travail ou les bonnes pratiques en matière de sécurité.

Le code du travail, dans son article L6321-2 précise ce qu’est une formation obligatoire.

Il s’agit de « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. »

Ces formations sont à effectuer sur le temps de travail, tandis que la rémunération du salarié est conservée, quelle que soit la durée de la formation.

Formation et information : ce que dit la loi

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l’employeur est tenu d’informer ses salariés sur les risques auxquels ils sont exposés dans leurs activités.

Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre dossier sur la réglementation de la prévention des risques.

Quelles sont les différentes formations à la sécurité obligatoires pour les entreprises ?

La liste des formations obligatoires à la sécurité est extrêmement large et concerne l’ensemble des secteurs d’activités.

Voici une liste non exhaustive des formations concernées :

Formation de prévention aux risques liés aux produits chimiques et au risque amiante

Formation aux travaux en hauteur;

  • AIPR
  • Port du harnais
  • Travaux sur toiture
  • Etc.

Formations à la conduite d’engins de manutention

  • Les formations CACES et à l’autorisation de conduite pour les engins soumis au référentiel CACES;

Formations relatives à la manutention et au port de charges

Formations aux pratiques d’hygiène en restauration

Formations relatives à la santé-sécurité au travail

  • La formation de sauveteur secouriste du travail, ou formation SST;
    • Cette obligation de formation concerne les entreprises dans lesquels sont réalisés des travaux dangereux
  • Formation incendie :
    • Réalisation d’exercices d’évacuation et manipulation des appareils d’extinction
  • Les formations habilitation électrique, pour les électriciens et non-électriciens;
  • Etc.

Formation obligatoire à la sécurité : qu’est-ce que c’est ?

Les employeurs sont tenus de respecter les principes de prévention en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

La formation est un moyen simple de s’assurer que les salariés soient en mesure d’identifier et de prévenir les risques auxquels ils sont exposés (accident du travail, risques professionnels, maladies professionnels etc.).

Un manutentionnaire, par exemple, est du fait de son activité, plus largement exposé aux maladies professionnelles de type musculosquelettique. Il doit de ce fait recevoir de la part de son employeur une formation en ergonomie.

Dès qu’un employé peut être exposé à des risques liés à son activité, un employeur a l’obligation de le faire former. On parle de formations obligatoires à la sécurité.

Ce type de formations à la sécurité au travail est rendu obligatoire par le Code du travail, et plus particulièrement l’article R4141-15 :

« Pour effectuer leurs missions dans le respect des normes de sécurité, les travailleurs doivent obligatoirement être formés, dès lors qu’ils exercent l’une des missions suivantes :

  • Utilisation de machines, portatives ou non ;
  • Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;
  • Opérations de manutention ;
  • Travaux d’entretien des matériels et installations de l’établissement ;
  • Conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature ;
  • Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;
  • Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;
  • Utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes. »

Notez que dans certains cas, un salarié doit obtenir une habilitation, ou certification, pour exercer. Cette habilitation, d’une durée limitée dans le temps, doit faire l’objet d’un recyclage pour être à nouveau validée.

Une autorisation de conduite, par exemple, doit être revalidée tous les 5 ans, sans quoi son détenteur ne pourra plus exercer une fois ce délai passé. L’attestation de compétences des salariés ayant suivi une formation amiante SS4 doit être revalidée avant une période de 3 ans à l’aide d’une session de recyclage.

Quand effectuer une formation obligatoire à la sécurité ?

Une formation à la sécurité au travail doit être effectuée dès qu’un salarié, stagiaire ou intérimaire, effectue une activité dans laquelle sa santé et sa sécurité peuvent être mis en danger.

Cela concerne chaque prise ou changement de poste, quel que soit le contrat de travail (intérim, stage, CDD, CDI etc.).

 

L’article L4141-2 stipule que :
« L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

  • Des travailleurs qu’il embauche ;
  • Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
  • A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours. »

Quelles sont les formations obligatoires pour le CSE ?

La formation aux missions en matière de santé-sécurité et conditions de travail

Pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, ou pour les entreprises Seveso, il est nécessaire que les membres de la commission santé-sécurité et conditions de travail soient formés aux aspects liés à la prévention des risques en entreprise.

Une formation CSSCT initiale de 5 jours doit ainsi être mise en place.

A l’issue du mandat, une session de recyclage doit être mise en place.

La formation économique des membres du CSE

Pour assurer leurs missions, les membres élus du CSE (titulaires uniquement) doivent obligatoirement suivre une formation portant sur le fonctionnement du comité social & économique, la gestion du budget alloué et le cadre juridique de ce comité.

Sont concernés tous les membres titulaires du CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La formation du référent agissements sexistes

Les professionnels nommés à la fonction de référent harcèlement sexuel doivent également suivre la formation des membres de la commission santé-sécurité et conditions de travail.

Afin de mener à bien ses missions, notamment pour maîtriser le cadre du harcèlement sexiste ou des violences sexuelles et sexistes, nous invitons ces professionnels à suivre une formation complémentaire, exclusivement dédiée à ces aspects.

Quelles sont les obligations de formation pour les établissements de restauration ?

Les établissements de restauration et l’ensemble des entreprises du secteur alimentaire doivent respecter différentes règles et obligations en hygiène. Afin d’être en mesure d’assurer de bonnes conditions sanitaires, former suffisamment son personnel est indispensable. Le Paquet hygiène prévoit l’obligation pour le personnel de restauration d’avoir une formation suffisante pour mettre en place les principes HACCP.

Si cela engage la responsabilité de l’exploitant, le suivi d’un stage en hygiène et sécurité par les professionnels constitue une démarche volontaire. En revanche, la législation nationale prévoit deux formations en restauration obligatoires :

  • Le stage HACCP pour le personnel des établissements de restauration commerciale ;
  • Le stage permis d’exploitation pour les restaurants et débits de boissons souhaitant vendre de l’alcool.

Voici ce qu’il faut savoir sur ces deux exigences réglementaires.

Le stage HACCP

Le suivi d’un stage spécifique en hygiène alimentaire, ou stage HACCP, est obligatoire pour les établissements de restauration commerciale. Cette exigence vient de l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du décret n° 2011-731 du 23 juin 2011. Au moins un salarié doit suivre ce stage obligatoire en hygiène alimentaire de 14 h. Il est également possible de répondre à la réglementation en vigueur si un professionnel dispose d’un diplôme suffisant.

L’arrêté du 25 novembre 2011 liste l’ensemble des certifications concernées. Une personne avec plus de 3 ans d’expérience en tant qu’exploitant ou gestionnaire d’une entreprise du secteur alimentaire est également dispensée. Que votre établissement évolue dans la branche de la restauration collective ou commerciale, nous vous conseillons de former tous vos salariés. Cela leur permettra d’apprendre à maîtriser les dangers alimentaires sur leur lieu de travail et à se familiariser avec l’évolution réglementaire.

Le stage permis d’exploitation

Vous souhaitez obtenir la licence restaurant ou la petite licence restaurant pour pouvoir servir de l’alcool à vos clients ? L’exploitant de votre établissement a l’obligation de suivre l’une des formations permis d’exploitation. À l’issue de ce stage de 20 h, ou de 6 h pour une session de recyclage, une attestation lui sera remise.

L’arrêté du 22 juillet 2011 décrit le support de cours à utiliser et les autres obligations des organismes de formation. Pensez à vérifier que votre formateur répond à la condition d’agrément et est habilité à proposer ce programme. Les stages permis d’exploitation sont aujourd’hui absentes du catalogue de stages du CFNCE. Nous animons cependant de nombreuses formations facultatives sur d’autres sujets sanitaires importants. Inscrivez, par exemple, vos collaborateurs à un stage sur la création et l’emploi d’un plan de maîtrise sanitaire.

Le CNFCE, organisme de formation spécialisé dans la formation à la santé-sécurité au travail

Le CNFCE est en mesure de vous proposer la majorité des formations obligatoires relatives à la sécurité au travail. Notre organisme de formation est le partenaire privilégié des entreprises de toute taille pour assurer la formation de leurs collaborateurs, sur plus de 50 thématiques.

Vous avez la possibilité de réaliser une demande de devis ou d’inscrire l’un de vos collaborateurs directement sur nos programmes.

Pour bénéficier de notre accompagnement dans la mise en place d’une action de formation obligatoire, nous vous invitons à nous contacter par mail ou par téléphone. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous proposer des programmes spécifiques et adaptés à vos enjeux.

 

Pour aller plus loin, découvrez nos dossiers et fiches conseil :

Formation initiale et formation continue : quelles différences ?

Gestion des compétences : qu’est-ce que c’est ?

Situation de travail dangereuses : comment les prévenir ?

Dans quel cas la formation SST est-elle obligatoire ?